ASSISTANCE A RECEPTION DE TRAVAUX

Il existe trois principes de réception selon différents cas de figure
1 – La réception expresse
La réception expresse est constatée par un Procès-Verbal (PV) daté et signé par le client, visé par le constructeur ou l’entrepreneur. Elle est toujours amiable.
Contenu du PV de réception :
- La réception expresse peut être faite avec ou sans réserves
- La réception avec réserves : les réserves doivent absolument être mentionnées dans le PV de réception. Elles portent sur les désordres, défauts de conformité ou malfaçons constatés par le client lors de la réception. Ces défauts doivent être corrigés par le professionnel à une date déterminée avec le client
2 – La réception tacite
A l’inverse, de la réception expresse la réception tacite n’est pas prévue dans les textes et n’est donc pas formalisée par un PV. Ceci pourra poser des difficultés en matière de preuve. Les tribunaux l’acceptent en fonction de l’application de certaines conditions ou d’indices pour considérer qu’une réception tacite est intervenue
- Prise de possession de l’ouvrage par le client
- Absence de réclamation pendant un certain temps
- Règlement intégral du constructeur ou de l’entrepreneur
- Le constat d’une réception tacite ne dispensera pas le juge de vérifier que les éléments de cette réception sont réunis. Il sera ainsi nécessaire de déterminer la date à laquelle est intervenue la réception tacite
3 – La réception judiciaire
A défaut d’accord amiable entre le professionnel et le client, la réception pourra être judiciaire. La demande en justice pourra être faite :
- par le client à la suite ou dans le cadre d’une expertise
- par l’entrepreneur, en cas de refus injustifié du client de prononcer la réception
En revanche, l’immeuble doit être en état d’être reçu, c’est-à-dire effectivement habitable. Les juges ne peuvent se prononcer sans avoir vérifié cet élément. Ils déterminent eux-mêmes la date de la réception : jour du jugement ou date antérieure.

Lors de la réalisation d'un bâtiment, d’une habitation ou de travaux de construction, la réception des travaux interviendra obligatoirement avant votre entrée dans les lieux ou la fin des travaux. Elle à lieu sur convocation du constructeur ou du Maître d'Œuvre, et en présence des différents entrepreneurs. Vous devrez alors vous rendre sur le chantier et constater le bon achèvement des travaux et leur conformité au contrat. La réception des travaux se traduit concrètement par la signature d'un Procès-Verbal signé par les différentes parties en présence.
Dans le cas où vous avez contracté un contrat avec plusieurs entrepreneurs, vous pouvez alors procéder à plusieurs réceptions lot par lot avec chacun des intervenants. Si par ailleurs vous avez fait appel à un architecte ou à un maître d'œuvre pour diriger et coordonner les travaux, vous pouvez procéder à une réception unique. 
Dans tous les cas, vous avez le droit de solliciter l'assistance d'un professionnel du bâtiment pour vous aider à vérifier l'état du chantier et la conformité des travaux. 
La réception des travaux exige la plus grande attention de la part d’un Maître d’Ouvrage. Au préalable vous devrez visiter en détail l’ensemble de la construction et vérifier que tous les travaux ont parfaitement exécutés et sont conformes aux caractéristiques précisés dans les différents contrats souscrits (surface, nature des matériaux, etc.). Vous devrez pour cela être en possession de tous les contrats, documents tels que plans, et notices descriptives. 
Il y aura lieu aussi de vérifier le bon fonctionnement de tous les éléments équipements : ouverture et fermeture de chaque porte, fenêtre, volet roulants et chaque arrivée d'eau, testez le fonctionnement du chauffage et des éventuels systèmes d'aération, des points lumineux et prises de courant etc...
La rédaction du Procès Verbal de réception est naturellement importante puisqu'il constitue la base des recours que vous pourrez exercer par la suite, et du démarrage des garanties.
A l’issue de la réception l’ensemble des constatations (défauts de conformité, toutes les malfaçons, et tous les désordres apparents) devront être scrupuleusement mentionné par écrit sur le Procès-Verbal. C'est sur ce document daté, signé et établi en autant d'exemplaires que de parties que vous devez mentionner vos éventuelles réserves.
Toutes les constatations non signalées par écrit, seront censés être et avoir été acceptées par le Maître d’Ouvrage.
A l’issue de la réception des travaux, si vous n’avais constaté aucun défaut apparent (c'est-à-dire ceux qui sont visibles par un non-professionnel), ni aucun défaut de conformité, dysfonctionnements, vices apparents ou désordres, vous pouvez déclarer « accepter les travaux » et signez le Procès-Verbal sans réserve. 
En l'absence de réserves, vous devrez payer le solde du prix à l'issue de la réception des travaux si vous êtes assisté d'un professionnel. 
Si lors de la réception des travaux, vous n’étiez pas assisté par un professionnel du bâtiment, vous disposerez d'un délai supplémentaire de huit jours après avoir la signature du procès-verbal pour signaler d'éventuels désordres, défauts ou vices apparents que vous n'aviez pas notés initialement.
Ce délai intervient notamment pour les signatures de contrat avec un constructeur de maison individuelle (CMI) ou avec un entrepreneur qui réalise à lui seul le gros oeuvre, le hors d'eau et hors d'air. 
Ces réserves supplémentaires doivent naturellement être adressés en recommandé avec accusé de réception. 
Attention : tout signalement hors délai de vices ou désordres « qui étaient apparents lors de la réception  des travaux » fera perdre en principe le droit à réparation. 

A l’issue de la réception de travaux si vous constatez des désordres, des malfaçons, des non conformités ou vices apparents, vous devrez impérativement les détailler sur le procès-verbal de réception. Vous devrez aussi mentionner le délai dans lequel ils devront être réparés, en accord avec l'entrepreneur concerné. 
Dès lors que des réserves ont étés signifiées, vous aurez sous certaines conditions le droit de consigner une partie du prix restant à payer en attendant la réfection travaux ou réparations nécessaires :
- Dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle (CMI), vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix total
- Dans le cadre d'un contrat d'entreprise, vous pouvez consigner jusqu'à 5% du prix des travaux, mais uniquement si une clause le permet. En l'absence de telle clause, la consignation n'est possible qu'avec l'accord de l'entrepreneur ou sur demande auprès d’un juge des référés
Cette partie du prix restant due devra être bloquée auprès d’une banque ou d’un tiers choisi en accord avec l’entrepreneur. En cas de désaccord il appartiendra au tribunal de grande instance de désigner ce tiers.
Si des désordres ou réserves ont été notifiés lors de la réception des travaux, le constructeur ou l'entrepreneur ne peut pas en aucun cas refuser de vous remettre les clés de votre construction ou logement si vous avez consigné le solde du prix. En cas de refus de remise des clés, vous devrez vous adresser au juge des référés.
Suite à la convocation du constructeur ou du Maître d'Œuvre ou d’un entrepreneur, si vous constatez que les travaux prévus ne sont pas entièrement achevés et ou qu'ils ne sont pas du tout conformes ou trop défectueux, vous pourrez dans ce cas refuser la réception des travaux. 
Vous pourrez dés lors fixer une nouvelle date de réception des travaux en accord avec le constructeur, le Maître d’Œuvre ou les entrepreneurs. En cas de désaccord, il vous appartiendra alors de saisir le juge des référés pour exiger l'achèvement des travaux ou leur mise en conformité. 

Après la réception de travaux, vous bénéficiez de plusieurs garanties :
- La garantie de parfait-achèvement (faire lien vers la page expert question 4 article 1)
- La garantie de bon fonctionnement ou des éléments d’équipements (faire lien vers la page expert question 4 article 2)
- La garantie décennale, qui doit être couverte par une assurance professionnelle par tous les entrepreneurs concernés ainsi que les constructeurs et Maîtres d’Oeuvre.
(faire lien vers la page expert question 4 article 3) D’autre part l'assurance dommages-ouvrage que vous devez obligatoirement souscrire vous permettra également une réparation plus rapide des désordres constatés.